| Dato for offentliggørelse | 07 maj 2008 08:38 |
| Resumé | Ce guide décrit comment vous pouvez vous faire rembourser la TVA sur les marchandises et services achetés au Danemark. Au Danemark, le taux de TVA est de 25 %. Dans le commerce de détail, la TVA est incluse dans le prix d'achat total et en représente alors 20 %. Ce guide décrit comment vous pouvez vous faire rembourser la TVA sur les marchandises et services achetés au Danemark. Le guide est également disponible en englais et allemand. |
| Hvad er nyt? | Mise à jour du guide qui est désormais valable pour 2007 et les années suivantes. SC Tønder s'est déplacé à une nouvelle adresse. |
Ce guide vous explique comment vous pouvez, en tant qu'entreprise étrangère, vous faire rembourser la TVA sur les marchandises et services achetés au Danemark. Au Danemark, le taux de TVA est de 25 %. Dans le commerce de détail, la TVA est incluse dans le prix d'achat et en représente alors 20 %. Vous obtiendrez le remboursement de la TVA en soumettant un formulaire à cet effet auquel est joint votre justificatif d'achat à l'adresse suivante : Veuillez noter que le délai de soumission de la demande est de 6 mois à compter de la fin de l'année faisant l'objet de votre demande. Le formulaire est disponible auprès des autorités fiscales régionales ou sur www.skat.dk - sous Entreprise - Formulaires - formulaire n° 31.004. Ci-dessous vous trouverez une description des exigences liées au remboursement de la TVA et du remplissage du formulaire. |
|
Renseignements complémentaires | Pour de plus amples renseignements sur ce régime de remboursement, veuillez contacter les autorités fiscales régionales à Tønder, Danemark. Tél. +45 7222 1818 |
Si vous passez le pont du Sund en votre qualité d'entreprise étrangère, vous pouvez demander le remboursement de la TVA danoise sur la taxe de passage auprès des autorités fiscales suédoises. Skatteverket La demande de remboursement de la TVA sur la taxe de passage ne se fait donc pas auprès des autorités fiscales régionales à Tønder. |
Une entreprise peut, sous certaines conditions, se faire rembourser la TVA danoise payée au Danemark, lorsque l'entreprise est implantée à l'étranger. Ce remboursement comprend les marchandises et services destinés à être utilisés à titre professionnel. Le remboursement de la TVA danoise peut donc être demandé que l'entreprise soit implantée hors de l'Union européenne ou dans un autre pays membre de l'Union. Le remboursement de la TVA est possible si l'entreprise remplit les 4 conditions suivantes :
|
Le remboursement de la TVA sur les marchandises et services est identique à la déduction de la TVA sur les achats similaires à laquelle ont droit les entreprises danoises. Cela veut dire que vous pouvez vous faire rembourser la totalité de la TVA sur la plupart de vos achats professionnels. Cependant, la TVA sur les repas au restaurant et les nuitées d'hôtel n'est remboursée qu'à 25 %. Un droit de déduction limitée de TVA a également été instauré pour le leasing de voitures. Vous pouvez alors vous faire rembourser un montant de la TVA si la période de leasing est supérieure à 6 mois continus, sous condition qu'au moins 10 % de l'utilisation du véhicule soit professionnelle. Les entreprises de leasing de voitures de tourisme doivent, pendant une période d'au moins 6 mois, spécifier le montant déductible par mois, par exemple sur la facture. Le montant déductible (remboursable) est calculé à partir d'une base de déduction et ne doit pas être confondu avec le montant de la TVA sur la location. Sur certains achats, aucun remboursement n'est possible. Cela concerne les achats suivants :
La TVA payée sur la circulation d'autocars de tourisme étrangers au Danemark n'est pas remboursable. Lorsque, en tant qu'entreprise étrangère, vous achetez des marchandises au Danemark et payez la TVA danoise, vous n'avez pas droit au remboursement de la TVA, si les marchandises/services auraient pu être livrés sans TVA selon la loi danoise sur la TVA. Cela concerne par exemple l'achat de marchandises, notamment des moyens de transport et des marchandises soumises à la taxe d'accise, qui sont ensuite envoyés ou transportés vers un autre pays de l'Union européenne, si vous êtes également immatriculé à la TVA dans un autre pays de l'UE. Cela vaut également pour d'autres fournitures spéciales. Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter les autorités fiscales régionales à Tønder. |
Il faut demander le remboursement de la TVA ; il ne se fait pas automatiquement. Votre demande se fait à l'aide d'un formulaire spécial, éventuellement accompagné d'une page de suite. Utilisez cette feuille de suite si vous demandez le remboursement de la TVA pour plus de 8 factures. Il s'agit du formulaire n° 31.004 (voir annexe 1). Vous pouvez l'imprimer sur www.skat.dk, où vous le trouverez sous Entreprise - Formulaires. Il est également disponible auprès des autorités fiscales régionales. Vous pouvez remplir le formulaire en danois, allemand, anglais ou français, à la main en majuscules ou de manière électronique. Envoyez ensuite le formulaire aux autorités fiscales régionales à Tønder. L'adresse est imprimée sur le formulaire en question et se trouve également dans la section "Remboursement de la TVA danoise". La demande doit parvenir aux autorités fiscales régionales à Tønder au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année faisant l'objet de la demande. Si la demande porte par exemple sur le dernier trimestre 2005, elle doit parvenir aux autorités fiscales au plus tard le 30 juin 2006. Le remboursement sera effectué dans les 6 mois suivant la réception de votre demande par les autorités fiscales régionales à Tønder. Vous pouvez choisir de vous faire payer le montant au Danemark ou dans le pays d'origine de l'entreprise. Si vous choisissez de vous faire payer le montant dans votre pays d'origine, les frais éventuels liés au paiement sont à la charge de votre entreprise. |
|